JURISTE RECHERCHE ET INNOVATION 100%

Description du poste

Finalité et missions :

Assurer l’expertise, la sécurisation juridique et l’accompagnement contractuel des projets de recherche clinique et d’innovation portés ou accompagnés par la DRCI, en particulier des projets financés par les fonds européens (FEDER, INTERREG), et contribuer à la protection, à la valorisation et au transfert des résultats de la recherche, dans le respect des cadres légaux, réglementaires, éthiques et institutionnels du CHU de La Réunion.

Activités principales

Dans le cadre des activités juridiques de la Direction de la Recherche et de l’Innovation, le/la juriste assure notamment :

1. La sécurisation contractuelle des projets de recherche et d’innovation

1. Rédaction, analyse, instruction, négociation et validation des contrats liés aux projets de recherche et d’innovation : accords de confidentialité, conventions de collaboration, accords de consortium, contrats de prestation, contrats de partenariat, Data Transfer Agreements, Material Transfer Agreements, licences d’exploitation, conventions de valorisation, etc.
2. Appui au montage juridique et contractuel de projets structurants, collaboratifs et multi-partenariaux, notamment dans le cadre de financements nationaux ou européens.

2. Le conseil et l’expertise juridique auprès des équipes

1. Conseil juridique auprès des médecins, investigateurs, chefs de projet, managers d’unité et directions fonctionnelles sur les problématiques relevant du droit de la recherche, du droit de la santé, du droit du numérique, de la protection des données et de la propriété intellectuelle.
2. Analyse des risques juridiques liés aux projets et formulation de recommandations adaptées.

3. L’accompagnement des projets numériques, des données de santé et de l’intelligence artificielle

1. Appui juridique aux projets mobilisant des données de santé, des outils numériques, des algorithmes, des dispositifs médicaux numériques ou des outils d’aide à la décision.
2. Contribution à la sécurisation juridique des projets au regard du RGPD, des méthodologies de référence, du cadre applicable aux entrepôts de données et des réglementations relatives à l’intelligence artificielle.

4. La protection et la valorisation des résultats de la recherche

1. Accompagnement de la DRI/DRCI et des porteurs de projet dans la protection des innovations : brevets, logiciels, droits d’auteur, marques, bases de données, savoir-faire, noms de domaine.
2. Contribution au transfert et à la valorisation des résultats : contrats de licence, contrats de cession, conventions de copropriété, accompagnement des partenariats de développement et d’exploitation.

5. La veille et la production d’expertise

1. Rédaction de notes juridiques, analyses et avis sur des questions de droit liées à la recherche et à l’innovation en santé.
2. Veille juridique et réglementaire dans les domaines de la recherche, des données de santé, de la propriété intellectuelle, du numérique et de l’intelligence artificielle.

3.2/ Activités spécifiques :

1. Participation aux groupes de travail internes à la direction, en apportant un appui juridique sur les questions relatives notamment aux données de santé, à l’intelligence artificielle, aux échantillons biologiques humains, à la valorisation et aux partenariats.
2. Participation, selon les besoins, à des groupes de travail régionaux et nationaux dans le champ de la recherche et de l’innovation en santé.
3. Élaboration, mise à jour et diffusion d’outils internes de sécurisation juridique : banque de modèles, trames contractuelles, fiches pratiques, notes de doctrine.
4. Contribution à la formation et à l’acculturation juridique des professionnels de la recherche sur des thématiques telles que les contrats de recherche, le RGPD, la propriété intellectuelle, les données de santé ou les enjeux juridiques de l’innovation.
5. Contribution à la structuration des procédures et circuits internes en lien avec les projets FEDER et INTERREG

Relations avec les services et correspondants externes

Relations internes

1. Direction de la DRI/DRCI
2. Président de la DRCI
3. Managers d’unité de la DRCI
4. Investigateurs, praticiens hospitaliers, porteurs de projets, chefs de projets
5. Équipes administratives et opérationnelles de la DRI/DRCI
6. Délégué à la protection des données
7. Direction des affaires juridiques
8. Directions fonctionnelles du CHU concernées par les projets

Relations externes

1. Université, organismes de recherche, établissements partenaires
2. Partenaires académiques, institutionnels, industriels et techniques
3. Réseaux nationaux de recherche et d’innovation
4. Financeurs et partenaires des projets FEDER / INTERREG

Conseils en propriété intellectuelle, avocats ou experts mobilisés ponctuellement

Diplômes requis :

1. Master 2 en droit, avec spécialisation droit et éthique de la recherche scientifique, droit de la santé, droit du numérique, droit des contrats ou propriété intellectuelle.

Expérience souhaitée :

Expérience de 2 à 3 ans minimum dans le domaine de la recherche, de l’innovation, de la contractualisation ou de la valorisation en santé

Autres détails